Différence entre consommation d’espace et artificialisation des sols pour les jardins
Concernant la différence entre consommation et artificialisation, pourriez-vous m’éclairer pour le cas particulier des jardins. La réalisation de constructions d’habitation sur ceux-ci constitue sans équivoque une artificialisation. Est-ce pour autant de la consommation ?
La relation foncière (unité foncière unique regroupant plusieurs parcelles, jardins isolés sur une parcelle à l’écart, etc.) a-t-elle une influence et si oui, laquelle ?
👉 Consommation et artificialisation ne sont pas les mêmes notions. La consommation d’espaces NAF est un changement d’usage des espaces alors que l’artificialisation est un changement de couverture du sol. Les jardins sont donc très généralement considérés comme consommés, sauf cas où, par exemple, un jardin de 2 hectares serait en grande partie boisé. Mais, si on considère les jardins en ville ou en lotissement (pour simplifier), ils sont considérés comme consommés. Une nouvelle construction dans un jardin ne sera donc pas considérée comme une nouvelle consommation (sauf exemples des très grands jardins).
👉 Le décret dit “nomenclature” clarifie ce qui doit être considéré comme artificialisé. Et, concernant les jardins, il est indiqué que les espaces herbacés (végétation non ligneuse) d’usage production secondaire, tertiaire, résidentielle ou de voirie sont déjà considéré comme de l’artificialisation. Une nouvelle construction sur un jardin majoritairement en herbe n’est pas considérée comme une nouvelle artificialisation. Si le jardin était majoritairement arboré, il y a artificialisation.
👉 La relation foncière n’a aucun impact ni sur la consommation d’espaces NAF ni sur l’artificialisation. La grande nouveauté induite par la loi Climat & Résilience et ses décrets d’application est que l’on passe d’une observation foncière du territoire à une observation géographique, sans relation avec le découpage cadastral.
Décret nomenclature du 30 avril 2022.pdf
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