Espaces comptés comme artificialisés
Quels sont les espaces constituant les zones artificialisées au sens de la loi ?
👉 Le décret d’application de la loi Climat & Résilience est paru au Journal Officiel le 30 avril 2022 et définit très clairement ce qui doit être considéré comme artificialisé.
Décret nomenclature du 30 avril 2022.pdf
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Extrait du Journal Officiel de la République Française
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